POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ POUR CLIENTS D’AFFAIRES

(« Politique »)

Ce site internet www.lorealpartnershop.com est la propriété et géré par L'Oréal Canada Limitée ("L'Oréal" ou "Nous")

La dernière mise à jour de cette Politique a été effectuée le 20 octobre 2018.

 

Nous vous remercions de visiter notre site. Ce dernier fait partie de la grande famille des marques et des sites de marques de L’Oréal Canada Inc. (« L’Oréal », « nous » ou « notre »). Nous avons le plus grand respect pour l’honnêteté et la transparence, et nous nous engageons à établir avec nos consommateurs une relation solide et durable basée sur la confiance et les avantages mutuels.

 

Dans le cadre de cet engagement, nous avons élaboré cette Politique pour vous renseigner sur la façon dont nous recueillons, utilisons, partageons et protégeons les renseignements recueillis à partir de nos sites, des applications mobiles, de nos programmes de loyauté et des pages de réseaux sociaux (collectivement appelés les « Sites »), lorsque vous magasinez dans nos boutiques ou lorsque vous interagissez avec nous. En nous fournissant vos Renseignements Personnels, vous acceptez les modalités de cette Politique.

 

Cette Politique s'applique uniquement aux clients de L’Oréal agissant dans une capacité professionnelle, par exemple les salons, pharmacies, détaillants ou fournisseurs ou leurs employés. Il peut être difficile pour L’Oréal de déterminer si un client est une personne physique ou morale. Néanmoins, lorsque nous sommes en mesure d’identifier la nature et provenance des données, nous nous assurons de protéger vos droits autant que possible.

 

Si vous interagissez avec L’Oréal à titre de consommateur, veuillez-vous référer à notre Politique de Confidentialité pour Consommateurs disponible sur les sites webs de nos marques.

 

Pour vous aider à naviguer à travers la politique, seulement cliquer sur les différentes questions ci-dessous:

La mention « Renseignements Personnels » désigne toute information ou tout élément d'information qui permettrait de vous identifier directement (comme votre nom) ou indirectement (par le biais de données pseudonymisées comme un numéro d'identification unique). 

Autrement dit, les données personnelles comprennent divers éléments comme l’adresse de courriel, l’adresse du domicile, le numéro de téléphone mobile, les noms d'utilisateur, les photos de profil, les préférences personnelles et les habitudes d'achat, le contenu généré par l'utilisateur, les renseignements financiers et les renseignements sociaux. Elles peuvent également inclure des identifiants numériques uniques comme l'adresse IP de votre ordinateur ou l'adresse MAC de votre appareil mobile, ainsi que des témoins.

 

Les Renseignements Personnels ne comprennent pas de renseignements anonymes ou agrégés qui permettraient de vous identifier personnellement. 

Nous pouvons recueillir des renseignements que vous nous fournissez directement, des renseignements qui sont recueillis automatiquement, et des renseignements provenant de tierces parties. Nous pouvons regrouper des renseignements que nous recueillons par le biais d’une méthode (comme un site Web, notre publicité numérique) avec des renseignements que nous avons recueillis par le biais d’une autre méthode (comme un événement hors ligne). Nous procédons de cette façon afin d’obtenir un portrait plus complet de nos consommateurs, ce qui nous permet de mieux vous servir et de personnaliser votre expérience.

 

Si vous fournissez à L’Oréal ou à nos fournisseurs de services des Renseignements Personnels concernant d'autres personnes, vous déclarez disposer de l’autorité juridique requise pour le faire et pour nous permettre d'utiliser les Renseignements conformément à cette Politique.

 

Renseignements que je fournis directement

 

Si vous vous inscrivez sur un Site, si vous effectuez des achats sur un Site ou à l'une de nos boutiques, si vous adhérez à un programme de fidélisation, si vous participez à un concours ou à une promotion, si vous remplissez un sondage pour consommateurs, si vous soumettez une photo, une vidéo ou un commentaire concernant un produit, si vous vous inscrivez pour recevoir des courriels, des offres ou autres communications, nous recueillons et stockons les renseignements fournis, y compris les Renseignements Personnels. 

 

Nous pouvons également vous proposer d’accéder à notre contenu par le biais des plateformes de médias sociaux de tierces parties. L’Oréal utilise les médias sociaux comme une extension de sa présence sur Internet. Les comptes de médias sociaux sont publics et ne sont pas hébergés sur les serveurs de L'Oréal. Les utilisateurs qui choisissent d'interagir avec L'Oréal par le biais des médias sociaux devraient lire les modalités d'utilisation et les Politiques de confidentialité de ces plateformes. Veuillez noter que comme tout contenu affiché sur l'une de nos plateformes de médias sociaux peut être vu par le public, il est préférable de faire preuve de prudence lorsque vous fournissez certains Renseignements Personnels comme vos renseignements financiers ou votre adresse. L'Oréal ne peut être tenue responsable des préjudices résultant de la publication de Renseignements Personnels sur l'une de nos plateformes de médias sociaux.

 

Lorsque vous communiquez avec L'Oréal Canada via les médias sociaux, vous pouvez nous permettre d'accéder à certains renseignements associés à votre compte de médias sociaux (comme votre nom, votre nom d'utilisateur, votre adresse de courriel, vos photos). Nous pouvons utiliser ces renseignements pour confirmer votre identité et personnaliser votre expérience.

 

Renseignements qui sont recueillis automatiquement

 

Services mobiles/applications :

Certaines de nos applications mobiles offrent des services d’adhésion, de géolocalisation et de notifications poussées. Les services de géolocalisation fournissent un contenu et des services basés sur la localisation, comme les localisateurs de magasins, la météo locale, des offres promotionnelles et d'autres contenus personnalisés. Les notifications poussées peuvent inclure des rabais, des rappels ou des détails concernant des promotions ou des événements locaux. Vous pouvez désactiver les services de localisation ou les notifications poussées sur la plupart des appareils mobiles. Si vous consentez aux services de localisation, nous recueillons des renseignements au sujet des routeurs wi-fi les plus près de vous et des identifiants cellulaires des tours les plus près de vous afin de vous offrir un contenu et des services basés sur la localisation.

 

Données d’utilisation du site : 

L’Oréal et ses fournisseurs de services tiers peuvent également utiliser différentes technologies qui recueillent passivement ou automatiquement des renseignements sur la façon dont vous accédez aux Sites et les utilisez, notamment le type de navigateur, le type d'appareil, le système d'exploitation, la version de l'application, l'heure à laquelle vous naviguez, les pages précédentes consultées et votre utilisation des fonctionnalités ou des applications sur les Sites.

 

Identifiants d’appareils :

L’Oréal recueille aussi automatiquement l’adresse IP ou tout autre renseignement concernant l’identifiant unique (« identificateur d’appareil ») pour l'ordinateur, l'appareil mobile, la technologie ou tout autre appareil (appelés collectivement « appareil ») que vous utilisez pour accéder aux Sites, ou sur les sites de tierces parties qui publient nos publicités. L’identificateur d’appareil est un numéro qui est attribué automatiquement à votre appareil lorsque vous accédez à un site web ou à ses serveurs, et nos ordinateurs identifient votre appareil au moyen de son identificateur d’appareil. Pour les appareils mobiles, l’identificateur d’appareils est une série unique de chiffres et de lettres stockée sur votre appareil mobile qui sert à l'identifier. Nous pouvons utiliser un identificateur d’appareil pour, entre autres, administrer les Sites, diagnostiquer des problèmes de serveurs, analyser les tendances, suivre les déplacements des utilisateurs sur les pages web, pour vous identifier ainsi que votre panier, pour diffuser des publicités et pour recueillir des données démographiques.

 

Témoins :

Comme bon nombre de sites web, nos Sites utilisent des « témoins » qui sont des fichiers de données placés sur un navigateur web lorsque ce dernier est utilisé pour visiter des sites afin de faciliter la navigation sur le site et de personnaliser votre expérience, notamment en personnalisant les publicités. Les témoins peuvent également être utilisés pour collecter votre adresse MAC à des fins analytiques ou vous associer à des sites de réseaux sociaux comme Facebook et Twitter et, si vous le désirez, ils peuvent permettre une interaction entre vos activités sur les Sites et vos activités sur les sites de réseaux sociaux. Veuillez noter que les témoins peuvent être utilisés et reliés à d'autres données personnelles que vous avez partagées avec nous (comme les achats précédents ou les abonnements à une infolettre). 

Si vous préférez ne pas accepter les témoins, vous pouvez modifier les paramètres de votre navigateur afin qu’il vous avertisse lorsque vous recevez un témoin, ce qui vous permet de décider de l'accepter ou non. Vous pouvez également configurer votre navigateur pour qu'il refuse automatiquement les témoins. Toutefois, veuillez noter que certaines fonctions et certains services de nos Sites pourraient ne pas fonctionner correctement, car il nous sera impossible de vous reconnaître et de vous associer à votre compte. De plus, les offres que nous vous proposons lorsque vous visitez nos Sites pourraient ne pas être aussi pertinentes pour vous ou adaptées à vos intérêts.  

 

Pixels invisibles : 

Nous utilisons des pixels invisibles – des images graphiques transparentes placées sur une page web ou dans un courriel – qui indiquent qu'une page ou un courriel a été consulté ou qui demandent à votre navigateur d'obtenir un certain contenu d'un autre serveur. Ces pixels évaluent la réussite de nos campagnes marketing, par exemple, et recueillent des statistiques concernant l'utilisation de nos sites et de nos services, ainsi que les taux de réponse. 

 

Renseignements recueillis de tierces parties:

 

Nous pourrions recevoir des renseignements de tiers partenaires, comme des informations marketing et des données démographiques, des dossiers hors ligne et des renseignements provenant d'un annonceur concernant vos expériences ou vos interactions avec ce dernier. Nous pourrions regrouper de telles données de tierces parties avec d'autres renseignements que nous recevons de votre part ou à votre sujet. 

Nous pourrions également recevoir des renseignements de la part de votre employeur, ou d’entités affiliées de L’Oréal. 

De temps à autre, nos Sites web et nos applications peuvent contenir des liens provenant et menant vers les sites web de nos réseaux partenaires, de nos annonceurs et de nos sociétés affiliées. Si vous suivez un lien vers l'un de ces sites, veuillez noter qu’ils ont leurs propres Politiques de confidentialité et que nous ne sommes pas responsables de ces Politiques. Veuillez vérifier ces Politiques avant de fournir des données personnelles sur ces sites web. 

Les renseignements personnels qui vous concernent peuvent être conservés et traités en notre nom par nos sociétés affiliées et par d'autres fournisseurs de services tiers au Canada et à l'étranger, y compris, mais sans s'y limiter, les États-Unis. Vos renseignements personnels peuvent être assujettis aux lois des pays dans lesquels ils sont stockés ou utilisés, et ces pays peuvent avoir un régime de protection des données différent de celui du pays dans lequel vous résidez, et en vertu des lois de ces autres pays, dans certaines circonstances, les tribunaux, les organismes chargés de l'application de la loi, les organismes de règlementation ou les autorités responsables de la sécurité de ces autres pays pourraient avoir accès à vos renseignements personnels. Lorsque vous nous fournissez des renseignements personnels, vous consentez à ce que vos renseignements personnels soient transférés vers d'autres pays, comme les États-Unis, qui peuvent avoir un régime de confidentialité différent de celui de votre pays de résidence. 

Sauf si le contraire est permis ou requis par la loi, L’Oréal fera des efforts raisonnables pour recueillir uniquement les Renseignements Personnels requis dans les contextes suivants et pour les fins qui y sont reliées :

 

ACTIVITÉ	OBJECTIF
Création et gestion d’un compte professionel	Gérer vos commandes, promotions, sondages ou les concours auxquels vous êtes inscrits; vous offrir un programme de fidélisation ou des services personnalisés basés sur vos caractéristiques beauté; et vous permettre de gérer vos préférences et d’enrichir votre profil; évaluer votre admissibilité pour des crédits et gérer toute relation de crédit; gérer les débits automatiques; effectuer des audits; vous offrir un programme de loyauté
Inscription à une infolettre et communications commerciales	Vous faire parvenir des communications marketing qui peuvent être adaptées à votre « profil » et conserver une liste d’exclusion à jour si vous avez demandé que l’on ne vous contacte pas.
Achats et gestion des commandes :	Vous contacter pour finaliser votre commande si vous avez sauvegardé votre panier d’achats ou si vous avez placé des produits dans votre panier sans compléter le processus de paiement; vous informer lorsqu’un produit que vous vouliez acheter est disponible; traiter et faire un suivi de votre commande y compris la livraison du produit à l’adresse que vous avez fournie; vous aider à payer votre commande ou à retourner un produit que vous avez acheté; évaluer votre satisfaction; et gérer tout différend concernant un achat.
Services aux consommateurs basés sur des demandes ou des expériences partagées :	Répondre à vos questions, interagir avec vous ou vous mettre en contact avec les services pertinents.
Bon fonctionnement de nos sites web et de nos applications :	Par exemple, pour maintenir votre session ouverte, vous rappeler votre panier d’achat ou pour personnaliser une interface (c.-à-d. la langue, préférence de police, etc.) en utilisant des témoins.
Profilage et publicité comportementale	Pour envoyer ou afficher des communications personnalisées ou un contenu adapté à vos intérêts ou à vos besoins.
Contenu produit par les utilisateurs	Pour afficher votre commentaire ou votre contenu afin de promouvoir nos produits si vous avez consenti à cette publication, ou conformément aux modalités et conditions spécifiques que vous avez acceptées.
Utilisation des applications et des appareils	Pour vous fournir les produits ou les services demandés, y compris des conseils et des avis sur les soins de la peau et des cheveux; pour la recherche et l’innovation par les scientifiques au sein du Groupe L’Oréal; et pour la surveillance et l’amélioration de nos applications et de nos appareils.
Sûreté et sécurité	La vidéosurveillance est utilisée à l’entrepôt et dans les magasins afin d’identifier ou d’enquêter sur les vols ou les problèmes de sécurité; pour réaliser des études portant sur l’utilisation sécuritaire de nos produits; et pour effectuer des mesures correctives et faire un suivi sur les mesures prises au besoin à la suite de l’effet indésirable ou d’une réaction défavorable reliée à l’utilisation de nos produits.
	Vous protéger et nous protéger contre la fraude, et pour satisfaire les exigences légales ou règlementaires auxquelles L’Oréal est assujettie de temps en temps.
Évènement, Séminaires et Cours d'éducation	Pour vous inviter, organiser un événement en réponse à vos besoins et gérer les séminaires et événements que nous organisons dans le cadre de nos activités professionnelles; Pour vous fournir des informations et une formation sur nos produits, services et marques, adaptées à votre profil professionnel.

Avec la famille des marques de L’Oréal :

 

Lorsqu’une des marques de L’Oréal recueille des Renseignements Personnels, nous pourrions partager ces Renseignements avec nos sociétés affiliées et d’autres marques de L’Oréal.

 

Avec le public lorsque les Renseignements sont affichés sur des forums publics :

 

Vous pourriez divulguer des Renseignements Personnels lorsque vous affichez un contenu sur nos sites web, nos technologies en magasin et d’autres forums publics comme les pages média et les blogues de nos marques, et les commentaires en ligne sur les produits. Tout renseignement divulgué par le biais de ces services deviendra public. 

 

Avec les tierces parties qui fournissent des services au nom de L’Oréal :

 

Nous partageons vos Renseignements Personnels avec des tierces parties qui exécutent des fonctions en notre nom (ou au nom de nos partenaires) comme les fournisseurs de services qui hébergent ou exploitent nos Sites, fournissent des données d'analyse et des informations sur l'utilisation du site, traitent les transactions et les paiements, remplissent les commandes ou offrent un service à la clientèle, gèrent les programmes de fidélisation, échangent les récompenses; les annonceurs; les commanditaires ou autres tierces parties qui participent ou administrent nos promotions, concours, loteries, sondages ou qui offrent de l'aide en matière de marketing ou de promotion.

 

Avec les tierces parties auxquelles j’ai donné mon consentement :

 

Lorsque vous êtes sur nos Sites, vous pourriez avoir l’occasion d'accepter de recevoir des informations et/ou des offres marketing de quelqu'un d'autre, ou de consentir à ce que vos renseignements soient partagés avec une tierce partie, y compris des sites de réseaux sociaux comme Facebook ou Twitter. Si vous acceptez que vos Renseignements Personnels soient partagés avec une tierce partie, vos Renseignements Personnels seront divulgués à la tierce partie et seront assujettis à la Politique de confidentialité et aux pratiques commerciales de cette tierce partie. 

Si vous reliez votre compte Facebook à un compte de marque de L'Oréal, nous transmettrons et/ou partagerons votre nom d'utilisateur Facebook et votre photo de profil Facebook avec les autres utilisateurs de cette marque. Les utilisateurs pourraient être en mesure de voir votre profil et vos activités de magasinage sur les Sites de la marque et vos activités pourraient être automatiquement partagées avec vos amis sur Facebook. Nous divulguerons vos Renseignements Personnels lorsque vous aurez décidé de partager votre activité avec Facebook. Les renseignements partagés sur Facebook seront reliés au compte Facebook avec lequel vous ouvrez une session. L'utilisation par Facebook de ces renseignements et de tout renseignement recueilli par Facebook à partir de votre utilisation de son service est régie par la Politique de confidentialité de Facebook, et notre utilisation des renseignements est régie par cet avis de confidentialité et de témoins. Vous comprenez et vous acceptez que vous devez consulter les deux avis de confidentialité pour modifier ou supprimer les renseignements personnels qui ont été fournis à Facebook. Si vous ne souhaitez pas que vos données soient utilisées de cette façon, vous ne devriez pas accepter de partager votre activité sur Facebook et/ou vous devriez ajuster vos paramètres afin de désactiver un tel partage. Vous comprenez que certains renseignements qui ne sont plus partagés sur Facebook pourraient encore être accessibles au public pour d'autres utilisations de ce Site.

 

Pour les transferts d’entreprise :

 

Nous pourrions partager certains Renseignements en cas de nécessité absolue avec d'autres entités et sociétés affiliées du Groupe L'Oréal, avec notre société mère pour prévenir la fraude, pour la recherche et l'innovation, pour améliorer nos produits et services, pour la vérification interne, la gestion, à des fins promotionnelles ou administrative ou de service à la clientèle, y compris entreprendre ou défendre une action en justice. 

À mesure que nous poursuivons le développement de nos activités commerciales, nous pourrions vendre ou acheter des actifs. Si une autre entité nous rachète ou rachète nos actifs, ou des actifs reliés aux Sites, les Renseignements Personnels, les renseignements concernant l'utilisation et tout autre renseignement recueilli pourraient être divulgués à cette entité comme l'un des actifs transférés. De plus, si une procédure de faillite ou de réorganisation est intentée par ou contre nous, tous ces renseignements pourraient être considérés comme un de nos actifs et, à ce titre, pourraient être vendus ou transférés à des tierces parties.

 

Lorsqu’une divulgation légale est nécessaire :

 

Nous pourrions transférer et divulguer des renseignements, y compris vos Renseignements Personnels, des renseignements concernant l’utilisation et des identificateurs d’appareils (y compris l’adresse IP), à des tierces parties afin de respecter une obligation légale ou lorsque nos estimons, pour des motifs raisonnables, que la divulgation est nécessaire pour protéger les droits ou la sécurité d’une personne ou d’un groupe identifiable. 

 

Pour traiter ou stocker ces Renseignements dans un pays étranger :

 

Vos Renseignements Personnels pourraient être transférés vers un pays étranger pour être traités ou stockés par L'Oréal ou ses fournisseurs de services, y compris les fournisseurs d'hébergement de données. Ces renseignements pourraient être fournis sur demande aux autorités chargées de l'application de la loi ou de la sécurité nationale de ce pays afin d’être conforme aux lois étrangères. 

Nos Sites pourraient contenir des liens vers des sites de tierces parties qui n’appartiennent pas ou ne sont pas exploités par L'Oréal. Ceci comprend des liens provenant d'annonceurs, de commanditaires et/ou de partenaires qui pourraient utiliser notre (nos) logo(s) dans le cadre d'une entente de co-marquage ou de co-marketing. Nous ne contrôlons pas, ne recommandons pas, n'approuvons pas et ne sommes pas responsables de ces sites ni de leur contenu, produits, services ou de leurs Politiques ou pratiques de confidentialité. Ces autres sites pourraient envoyer leurs propres témoins ou d'autres technologies de suivi à votre appareil, ils pourraient recueillir indépendamment des données ou solliciter des Renseignements Personnels, et pourraient ou non avoir publié leurs propres Politiques de confidentialité. Vous devriez également évaluer de manière indépendante l'authenticité de tout site qui apparaît ou prétend être un de nos Sites (y compris ceux qui sont reliés par un courriel ou une page de réseau social). Les Sites peuvent mettre à votre disposition des clavardoirs, des forums, des babillards et des groupes de nouvelles. N’oubliez pas que tout renseignement divulgué dans ces endroits devient accessible au public et n'est pas assujetti aux dispositions de cet avis de confidentialité et de témoins. 

Je peux refuser de recevoir des communications promotionnelles

 

L’Oréal et ses marques souhaitent communiquer avec vous uniquement si vous désirez recevoir des informations. Ainsi, nous vous ferons parvenir des informations promotionnelles uniquement si vous les avez demandées. Si plus tard vous ne souhaitez plus recevoir des informations promotionnelles, comme des informations au sujet d’offres spéciales et d’événements de vente, d’une ou de plusieurs de nos marques, vous pouvez nous en aviser en contactant notre service à la clientèle tel que décrit dans la section intitulée « Comment puis-je contacter L’Oréal? » ci-dessous, ou vous pouvez suivre le lien pour vous « désabonner » fourni dans les courriels promotionnels ou les messages texte qui vous sont envoyés.  

Si vous vous désabonnez des communications promotionnelles d’une marque, vous pourriez continuer de recevoir des messages transactionnels et reliés au compte de la marque, et des communications promotionnelles des autres marques auxquelles vous êtes toujours abonné.

 

Je peux refuser de recevoir des publicités ciblées 

 

L’Oréal autorise l’utilisation de technologies pour diffuser des publicités sur ses propres Sites et au sein de son contenu lorsque ce contenu est diffusé sur Internet. De plus, L'Oréal pourrait faire appel à des tierces parties pour diffuser des publicités sur les Sites et sur le web, pour évaluer la performance des Sites et la visualisation de notre contenu, et fournir des services d'analyse de données. Ces fournisseurs de services publicitaires sur le web, annonceurs, commanditaires et/ou fournisseurs de services d'analyse des données pourraient installer sur votre appareil leurs propres témoins, pixels invisibles et technologies similaires et y accéder, et pourraient recueillir ou accéder à des renseignements à votre sujet y compris des renseignements sur l’utilisation. Nous, et nos diffuseurs de publicités sur Internet, pourrions cibler des publicités pour des produits et services susceptibles de vous intéresser selon vos visites sur les Sites et sur d'autres sites web ou selon les données de localisation à partir de votre appareil. Nous pourrions utiliser diverses entreprises pour diffuser des publicités. 

Si vous ne souhaitez plus que vos Renseignements soient utilisés pour des publicités ciblées, vous pouvez consulter ce site : http://youradchoices.ca/choices, et vous pouvez également configurer les options « Ne pas faire de suivi » dans votre navigateur. Nous fournissons aussi occasionnellement vos Renseignements Personnels à des partenaires annonceurs fiables afin de vous proposer des publicités ciblées au nom de L’Oréal. 

Vous pouvez demander que L’Oréal ne partage pas vos Renseignements Personnels avec ses partenaires annonceurs en envoyant un courriel à : [email protected].

 

Je peux refuser de recevoir des messages texte SMS

 

Si vous le désirez, vous pouvez fournir le numéro de votre appareil mobile pour recevoir des alertes par messages texte qui comprennent des informations sur les produits et/ou des événements, des conseils sur les produits ou des promotions qui pourraient envoyées à l'aide d’un système de composition automatique (« messages texte »). Vous acceptez qu'en fournissant votre numéro de téléphone portable, vous consentez expressément à recevoir des messages texte marketing automatisés de notre part au numéro de téléphone portable fourni. Le consentement n'est pas requis pour acheter des biens ou des services. Des frais pour les messages texte et la transmission des données s'appliquent et vous devriez vérifier les tarifs de votre fournisseur de téléphonie mobile. Vous pouvez vous désinscrire de toute autre communication marketing par message texte en envoyant le mot STOP par message texte au numéro utilisé par L'Oréal pour vous contacter. 

Nous pourrions partager votre numéro de téléphone mobile avec des fournisseurs de services avec lesquels nous travaillons pour gérer les activités indiquées ci-dessus, mais nous ne partagerons pas votre numéro de téléphone portable avec des tierces parties à leurs propres fins sans votre consentement. Vous reconnaissez que les messages texte sont distribués par le biais de fournisseurs de téléphonie mobile tiers et que, par conséquent, il nous est impossible de contrôler certains facteurs concernant la remise des messages. Vous reconnaissez que tout dépendant du fournisseur de téléphonie mobile du destinataire, il ne serait peut-être pas possible d’assurer la transmission du message texte au destinataire, et que tous les opérateurs n’offrent pas nécessairement ce contenu. Nous ne revendiquons ni ne garantissons pas la disponibilité ou l'exécution de ce service, y compris la responsabilité pour les retards de transmission ou les échecs d’envoi de messages.  

 

J’ai le droit d’être renseigné

 

Vous avez le droit de recevoir des renseignements clairs, transparents et faciles à comprendre sur la façon dont nous utilisons vos Renseignements Personnels et sur vos droits (sous réserve des restrictions légales applicables). C’est la raison pour laquelle nous vous fournissons ces renseignements dans cette Politique.

 

J’ai le droit d’accéder à mes Renseignements Personnels

 

À la réception d’une demande écrite détaillée, L’Oréal pourra, rapidement et conformément aux délais légaux, vous offrir la possibilité d’examiner vos Renseignements Personnels contenus dans vos dossiers (sous réserve des restrictions légales applicables). Afin de protéger les renseignements personnels et d'empêcher l'accès frauduleux, nous pourrions prendre des mesures pour vérifier votre identité ou celle de votre représentant légal avant de vous en accorder l'accès. Nous pourrions facturer des frais raisonnables compte tenu des coûts administratifs engendrés pour fournir cette information. Les demandes manifestement infondées, excessives ou répétitives pourraient ne pas recevoir de réponse.  

 

Je peux demander que mes Renseignements Personnels soient modifiés ou supprimés

 

Vous avez le droit de faire corriger vos Renseignements Personnels si vous pouvez prouver qu’ils sont incorrects ou désuets, et/ou de les compléter s’ils sont incomplets.

 

Je peux me plaindre du non-respect de cette Politique de la part de L’Oréal

 

Vous avez le droit de contacter notre Agent de la Protection de la Vie Privée (vois les détails ci-dessous) afin de déposer une plainte concernant les pratiques de protection des données et de confidentialité de L’Oréal.  

L’Oréal conserve les Renseignements Personnels uniquement le temps nécessaire pour satisfaire aux fins identifiées ou selon les exigences de la loi. N’oubliez pas que la période de rétention des Renseignements Personnels pourrait se prolonger au-delà de votre relation avec nous. Nous déterminons les périodes de rétention en fonction des critères suivants : 

• Lorsque vous achetez des produits et des services ou lorsque vous participez à une offre promotionnelle, nous conservons vos Renseignements Personnels pendant toute la durée de notre relation contractuelle avec vous; 
• Lorsque vous nous contactez concernant une demande, nous conservons vos Renseignements Personnels pour la durée nécessaire au traitement de votre demande; 
• Lorsque vous créez un compte, nous conservons vos Renseignements Personnels jusqu'à ce que vous nous demandiez de les supprimer ou après une certaine période d'inactivité; 
• Lorsque vous avez consenti à participer à des activités de marketing direct, nous conservons vos Renseignements Personnels jusqu'à ce que vous vous désinscriviez ou que vous nous demandiez de supprimer vos; et 
• lorsque des témoins sont placés dans votre ordinateur, nous les conservons aussi longtemps que nécessaire pour qu’ils atteignent leurs objectifs (par exemple, pour la durée d'une session pour les témoins de panier ou les témoins d'identification de session).

Les Renseignements Personnels qui ne sont plus nécessaires ou pertinents pour les besoins identifiés ou qu’il n’est plus nécessaire de conserver en vertu de la loi seront détruits, supprimés ou rendus anonymes de façon sécuritaire. 

L’Oréal prend au sérieux ses obligations en vertu de la Children’s Online Privacy Protection Act (Loi sur la protection de la vie privée des enfants) des États-Unis et en vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec. Les Sites ne s'adressent pas aux enfants de moins de 13 ans. Nous ne recueillons, n'utilisons ou ne divulguons pas en toute connaissance de cause de Renseignements Personnels identifiables de personnes de moins de 13 ans. Si nous déterminons lors de la cueillette de renseignements qu'un utilisateur a moins de 13 ans, nous n'utiliserons pas et ne conserverons pas ses Renseignements Personnels sans le consentement du parent/tuteur. Si nous prenons connaissance du fait que nous avons recueilli sans le savoir des renseignements personnellement identifiables auprès d'un enfant de moins de 13 ans, nous prendrons les mesures nécessaires pour supprimer ces renseignements de nos dossiers.

Nous recommandons vivement aux mineurs de 13 ans ou plus de demander à leurs parents la permission d'envoyer des renseignements sur eux-mêmes à quiconque sur Internet, et nous encourageons les parents à sensibiliser leurs enfants aux pratiques sécuritaires d'utilisation d'Internet. 

L’Oréal dispose de mesures de protection raisonnables pour protéger les Renseignements Personnels contre la perte, le vol, l'utilisation non autorisée, la divulgation, la reproduction ou la destruction et lors du transfert des renseignements en vue de leur traitement, et elle exige que les tierces parties qui fournissant des services en notre nom fassent de même.

Aucun mode de transmission ou de stockage des données n'est entièrement sécuritaire. Par conséquent, bien que nous nous efforcions de protéger vos Renseignements Personnels, nous ne pouvons garantir la sécurité des renseignements que vous nous transmettez par le biais de ou en relation avec les Sites web de L'Oréal. Si vous avez des raisons de croire que votre interaction avec nous n'est plus sécuritaire (par exemple, si vous estimez que la sécurité d’un compte que vous possédez avec nous a été compromise), vous devez immédiatement nous aviser du problème afin que L'Oréal puisse rapidement résoudre le problème. De plus, n’oubliez pas que le courrier électronique n'est pas une forme de communication sécuritaire, alors ne nous faites jamais parvenir de Renseignements Personnels par courriel. 

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H3A 3S7 

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• La presse écrite, nombre illimité de publications, 

• Édition, nombre illimité de publications, en particulier l'édition à des fins de communication interne, y compris la force de vente et le réseau de distribution (grossistes, détaillants, agents, etc.), événements, dépliants pour congrès, salons, stands... ; communication B-to-B, dans la presse professionnelle, pour un nombre illimité de publications et/ou quantités ; 

• Publication électronique, informatique, numérique, multimédia, Internet et Intranet, via n'importe quel site web (quel que soit le site et/ou le support, y compris les réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, YouTube ou Dailymotion), nombre illimité d'encarts et de diffusions,  

• via tout support publicitaire (y compris la publicité dans les points de vente au détail et sur les produits de la marque Groupe L'ORÉAL). 

 
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(b) pour porter préjudice à toute personne de quelque manière que ce soit ;

(c) pour télécharger, publier, envoyer par courriel ou transmettre par quelque autre moyen que ce soit tout Contenu d'utilisateur

(i) qui prenne pour victime, harcèle, soit dégradant pour, ou intimide un individu ou un groupe d'individus sur la base de toute catégorisation inadmissible, y compris, sans s'y limiter, la religion, le sexe, l'orientation sexuelle, la race, la couleur, la croyance, l'ethnie, la nationalité, la citoyenneté, l'âge, le statut marital, le statut de vétéran ou le handicap ;

(ii) qui enfreigne tout brevet, marque déposée, secret commercial, droit d'auteur, droit de publicité ou autre droit de propriété intellectuelle ou exclusif de toute partie ; et

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(d) pour télécharger, publier, envoyer par courriel ou transmettre par quelque autre moyen que ce soit tout matériel contenant des virus logiciels ou tout autre code, fichier, ver, bombe logique ou programme informatique conçu ou prévu pour interrompre, mettre hors-service, endommager, détruire ou limiter le fonctionnement du Site, ou de tout logiciel ou équipement informatique, ou de télécommunication, ou toute autre activité destructrice de nature similaire ;

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Nous contrôlons et exploitons le Site depuis nos bureaux situés dans la province de Québec, au Canada. Bien que nous invitions les visiteurs du monde entier à se rendre sur le Site, ces visiteurs reconnaissent que le Site, ainsi que toutes les activités qui sont mises à disposition sur ou par l'intermédiaire du Site, sont régis par la législation du Canada et les lois de la province de Québec. Nous ne déclarons pas que les matériels présentés sur le Site sont appropriés ou disponibles pour une utilisation à d'autres endroits. Les personnes qui choisissent d'accéder au Site à partir d'autres endroits le font de leur propre initiative et sont responsables de se conformer à la législation locale, si et dans la mesure où une législation locale est applicable. 

 
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Une version imprimée des Conditions d'utilisation et de toute notice fournie sous forme électronique est admissible dans le cadre des procédures judiciaires ou administratives fondées sur ou se rapportant aux Conditions d'utilisation dans les mêmes proportions et soumise aux mêmes conditions que les autres documents commerciaux et documents d'archive initialement produits et conservés sous forme imprimée. 

Les présentes Conditions d'utilisation constituent l'intégralité de l'entente entre vous et nous concernant le Site et tout Contenu d'utilisateur, et se substituent à toutes communications ou propositions antérieures ou contemporaines (qu'elles soient orales, écrites ou électroniques) entre vous et nous concernant ces questions. Si une quelconque disposition des présentes Conditions d'utilisation est jugée inexécutable ou invalide, cette disposition sera limitée au strict minimum nécessaire ou éliminée de façon que les présentes Conditions d'utilisation demeurent par ailleurs pleinement valides, en vigueur et exécutables. L'échec de l'une ou l'autre partie d'exercer de quelque façon que ce soit un des droits prévus aux présentes ne doit pas être considéré comme une renonciation à tous les autres droits prévus aux présentes. Aucune agence, partenariat, coentreprise par actions ou relation de travail n'est créée du fait des présentes Conditions d'utilisation, et aucune des parties n'a l'autorité quelconque pour lier l'autre de quelque manière que ce soit.

Sauf indication contraire dans les présentes Conditions d'utilisation, tous les avis prévus aux présentes sont écrits et réputés avoir été effectivement transmis s'ils ont été reçus, remis en mains propres ou envoyés par courrier ou courriel recommandé avec accusé de réception ; si l'accusé de réception est confirmé électroniquement, transmis par télécopie ou courriel ; ou le jour suivant son envoi, s'il a été envoyé pour livraison le jour suivant par un service reconnu de livraison en 24 heures. 

 
N'hésitez pas à nous joindre en utilisant l'une des méthodes décrites sur notre page Nous joindre, ou envoyez une lettre au Service à la clientèle :

L'Oréal Partner Shop, 

1500 Robert-Bourassa, bureau 600,

Montréal, QC, H3A 3S7.

 

Vous acceptez que nous puissions de temps en temps vous envoyer des avis concernant votre utilisation du Site par courriel, par avis général publié sur le Site ou par communication écrite envoyée par un service de livraison en 24 heures ou par le service postal du Canada à votre adresse électronique ou à l'adresse postale figurant dans nos archives.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

POUR LE SITE WEB L’ORÉAL PARTNER SHOP CANADA

Date d’entrée en vigueur le 18 Mars 2019

 

Les présentes Conditions générales de vente et la relation contractuelle entre L’Oréal Canada Inc. et l’acheteur sont régies par les lois du Canada. En cas de litige, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable avant d’intenter une action en justice.

 

 

Nous vous souhaitons la bienvenue sur le site Web lorealpartnershop.com (le « site Web »).

 

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ainsi que les Conditions d'utilisation du site Web et la Politique de confidentialité qui régissent votre navigation sur le site Web et nos relations si vous commandez des produits ou des services connexes sur le site Web (les « produits »).

 

Dans le cadre des présentes CGV, « vous » ou l’« acheteur » désigne la personne qui navigue sur le site Web ou l’entreprise qui y commande des produits; « nous » ou le « vendeur » désigne la société indiquée dans la mention légale ci-dessus; l’acheteur et le vendeur sont collectivement nommés les « parties » et, individuellement, une « partie ».

 

Pour pouvoir passer une commande d’un produit offert sur le site, vous allez devoir reconnaître et accepter expressément les CGV en cochant la case prévue à cet effet lors du processus d’établissement de la commande.

 

Les présentes CGV s’appliquent seules, à l’exclusion de toutes autres conditions de vente, notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres canaux de distribution ou de commercialisation.

 

Conformément aux lois et aux règlements applicables, il est précisé que la confirmation d’un bon de commande tel qu’il est stipulé dans les présentes CGV constitue un contrat électronique entre les parties et une preuve valide de l’intégralité de la commande et des montants exigibles et payables en exécution de ladite commande.

Le présent site Web est destiné à être utilisé par les clients existants de la division Produits Professionnels du vendeur afin qu’ils puissent passer des commandes 24 heures par jour, 365 jours par année. Ces commandes seront traitées exactement de la même manière que les commandes passées par l’intermédiaire de l’équipe du soutien à la clientèle ou d’un représentant commercial.

 

Les commandes traitées via le site Web seront passées conformément à nos termes généraux de vente, qui régiront toutes les commandes effectuées.

 

En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et toute Politique Commerciale émise par notre Société en ce qui concerne les commandes traitées via ce site Web, cette dernière a préséance.

 

Notre Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente unilatéralement en tout temps sans avis ni approbation des clients. Toute mise à jour de ce type fera l’objet d’un avis préalable spécifique affiché sur le site Web.

Toute nouvelle édition incluant les changements annulent et remplacent toutes les éditions précédentes. Il est précisé par les présentes que l’Acheteur est autorisé à enregistrer ou imprimer le présent CGT, à condition qu’il n’y apporte aucune modification.

 

Les CGV en vigueur peuvent être consultées en tout temps sous l’onglet « Conditions générales de vente » sur chaque page du site.

 

VENTE

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente qui régiront seules nos ventes, à l'exclusion expresse de tout autre document émanant, notamment, du client. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et celles du client, les présentes Conditions Générales de Vente ont préséance. Toute autre condition, sous réserve qu'elle ne soit pas contraire aux présentes, et qu'elle comporte une contrepartie réelle pour notre Société, ne sera valable que si elle a été acceptée préalablement, et par écrit, par notre Société.

Nos clients sont seuls responsables de la fixation et de la publicité de leurs prix et, en cas de promotion, de sa répercussion au consommateur.

 

PRIX

 

Les prix de nos produits sont fixés par la liste de prix en vigueur au jour de la commande, pour livraison dans les délais usuels. Ils s'entendent nets hors taxes, sans escompte, et dans les conditionnements standards indiqués à la liste de prix. Ils sont fixés en fonction des conditions économiques actuelles et nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment en cas de fluctuation de ces conditions.

 

COMMANDE / TRANSPORT / LIVRAISON / RETOUR

• Commande et paiement

Toutes les commandes affichées comportent l’obligation de paiement, ce qui signifie que la passation d’une commande exige que vous effectuiez un paiement. Les paiements seront traités conformément aux présentes Modalités de vente et peuvent être portés :

• « au compte » pour tous les types de commandes, comme c’est mentionné dans les Modalités de vente standard; [et
• lorsque la fonction est disponible, par carte de crédit (Visa ou MasterCard), auquel cas vous devrez saisir (i) le numéro de carte; (ii) la date d’expiration; (iii) le nom du titulaire de la carte; (iv) le code de sécurité à 3 chiffres au dos de la carte (Visa et MasterCard seulement).

Les transactions par carte de crédit seront traitées de manière sécuritaire par [insérer les détails du prestataire de services de paiement]. Dès que vous accepterez les Modalités de vente standard (dans le cadre du processus de commande), une page réservée du site s’affichera pour le paiement de la commande. Si vous choisissez le paiement par carte de crédit, vous serez automatiquement connecté au serveur de paiement électronique du prestataire de services de paiement. Le serveur du prestataire de services de paiement doit être sécurisé par un procédé de chiffrement SSL (Secure Socket Layer) destiné à protéger le plus efficacement possible toutes les données relatives aux modes de paiement et à garantir qu’à aucun moment les données bancaires de l’acheteur ne transiteront par le système informatique du vendeur. Ce dernier n’assume donc aucune responsabilité. Pour les animations de marketing spécifiques selon lesquelles les produits doivent être achetés à l’avance (préventes), le paiement est porté « au compte ». Les documents informatisés du vendeur et toute autre donnée enregistrée constituent une preuve valable des transactions effectuées entre le vendeur et l’acheteur.

• Service de la prise de commande récurrente

L’expédition automatique est un service facultatif. Il vous est possible de créer des listes composées de vos produits préférés, lesquels vous seront expédiés régulièrement de manière automatique. Vous pouvez créer autant de listes de produits expédiés automatiquement que vous le désirez. Dans vos listes, vous avez la possibilité de choisir et modifier les produits ainsi que le mode d’expédition. Une fois vos listes créées, les produits qui s’y trouvent vous seront livrés automatiquement (à l’adresse de livraison que vous nous avez fournie) à la fréquence de votre choix, c’est-à-dire chaque semaine, toutes les deux ou trois semaines ou chaque mois, jusqu’à l’annulation du service. En créant une ou des listes de produits expédiés automatiquement, vous adhérez au service d’expédition automatique et vous en acceptez les conditions.

 

Le montant total de votre commande ainsi que tous les frais d’expédition applicables seront facturés à votre compte ou votre carte de crédit au moment de l’expédition des produits. L’Oréal se réserve le droit de modifier les prix de tout produit figurant dans ses collections et les frais applicables pour l’expédition et la manutention, ainsi que le droit d’abandonner des produits dans ses collections. Le montant de chaque commande de produits expédiés automatiquement peut varier en raison de changements dans les prix, de promotions ou de bénéfices incitatifs et de montants liés à l’expédition. Les commandes de produits expédiés automatiquement reflèteront les prix au moment du renouvellement de chacune d’elle, y compris toute condition de promotion applicable aux produits faisant partie de votre commande. Le service d’expédition automatique peut ne pas être offert dans le cadre de promotions spéciales et pour certains produits saisonniers. Nous vous aviserons du coût total de la commande par courriel avant de procéder à l’envoi de votre commande. Votre commande vous sera livrée conformément aux présentes conditions générales de vente et sous réserve de celles-ci.

 

L’acheteur autorise expressément L’Oréal à porter chaque commande de produits expédiés automatiquement, incluant les frais d’expédition et de manutention, au compte ou sur la carte de crédit de l’acheteur. Chaque nouvelle commande expédiée sera facturée au compte ou sur la carte de crédit de l’acheteur. Vous autorisez L’Oréal à établir une entente de paiement automatique par carte de crédit pour vos commandes de produits expédiés automatiquement. Vous admettez que les renseignements de la carte de crédit utilisée pour le paiement de la première commande seront automatiquement enregistrés par notre prestataire de services de paiement en vue des commandes de produits expédiés automatiquement actuelles et ultérieures. 

Dans l’éventualité où une date d’expédition de votre commande tombe la fin de semaine, lors d’un congé ou d’un jour de non-livraison, votre commande de produits expédiés automatiquement sera traitée le jour ouvrable suivant. Si un ou plusieurs produits de votre commande de produits expédiés automatiquement ne sont pas disponibles au moment du renouvellement, la commande ne sera pas traitée et la liste dans laquelle les produits figurent deviendra instantanément inactive. Vous recevrez un avis par courriel vous informant de la situation. Le ou les produits seront expédiés lorsqu’ils seront de nouveau en stock, si votre commande de produits expédiés automatiquement n’a pas été annulée. L’Oréal peut abandonner des produits à tout moment. Si l’un des produits de votre commande a été abandonné par L’Oréal, vous devrez modifier le contenu de votre liste afin de la réactiver.

Si pour une raison ou une autre, la valeur de commande minimale n’est pas atteinte, des frais d’expédition s’appliqueront à votre commande de produits expédiés automatiquement.

 

Vous pouvez annuler votre service d’expédition automatique à tout moment en accédant à vos listes sur la page de votre compte. La désactivation du service sur la page en question dans votre compte entraînera son annulation immédiate. Si vous annulez le service après la facturation à votre compte, l’annulation entrera en vigueur au cycle de commande suivant.

• Commande Minimale

Toutes les exigences de commande minimales et les coordonnées par marque se trouvent dans les politiques commerciales de la marque respective du vendeur. Tous les bons de commande doivent faire l’objet d’une acceptation totale ou partielle de la part du vendeur. En cas de refus total ou partiel de la commande, le vendeur en informe l’acheteur dans un délai raisonnable et, le cas échéant, convient avec celui-ci des modifications à apporter au bon de commande. En cas d’acceptation partielle, le vendeur n’est pas tenu de livrer la partie non acceptée de la commande, le tout sans engager sa responsabilité.

• Disponibilité des produits

Les produits sont offerts selon la disponibilité. Si nous sommes dans l’impossibilité de vous fournir un produit, par exemple, parce que ce produit n’est pas en stock, n’est plus offert ou en raison d’une erreur de prix sur notre site Web, nous ne traiterons pas votre commande. Si vous avez déjà payé le produit, nous vous rembourserons le prix total du produit dès que possible. Aucun produit de substitution ne sera envoyé pour remplacer le produit non disponible. Le vendeur ne peut pas être tenu responsable si des produits sont en rupture de stock ou non disponibles.

Lorsqu’un produit est en rupture d’inventaire, la date de livraison inscrite sur le bon de commande ne sera donc pas respectée et notre Société ne fera l’objet d’aucune pénalité, quelle qu’elle soit. Une nouvelle commande doit être placée pour le produit jusqu’à ce que celui-ci puisse être livré au client. Si un client annule une commande de produits promotionnels en tout ou en partie, notre Société se réserve le droit de facturer le client pour les frais de remise en inventaire et de manutention pouvant aller jusqu’à 20 % du prix de la commande et, au besoin, les frais pour les détruire. Si un client annule une commande de promotion exclusive, notre Société se réserve le droit de facturer les frais de production de matériel (PLV) et les frais encourus pour leur destruction.

• Livraison

Les marchandises seront livrées CIP (Carriage and Insurance Paid) jusqu’au site désigné par le client.

• Retours

Tout retour doit être autorisé par le service client ou un représentant de la Société et accompagné d’un numéro d’autorisation ainsi que de votre numéro de réclamation. Ce numéro d’autorisation doit apparaître sur l’extérieur de la boîte et sur les documents à l’intérieur de la boîte. Si le numéro d’autorisation n’est pas sur la boîte, L’Oréal se réserve le droit de retourner la marchandise au client à ses frais. Le montant crédité sera fonction des produits autorisés, reçus et lus (code UPC).

 

Notre Société n’acceptera des retours que dans les cas suivants :

 

 (1)       Produits endommagés lors du transport entre notre Société et le client : sur réception, le client doit appeler le service à la clientèle dans les 24 heures pour signaler le produit endommagé. Le service à la clientèle lui donnera des directives afin de corriger la situation (le client doit conserver une copie du bon de livraison comme preuve). Tout dommage subi aux produits après leur réception est l’entière responsabilité du client.

 

(2)        Erreur d’expédition / erreur de facturation : sur réception, le client doit informer le service à la clientèle du type d’erreur afin d’obtenir une autorisation de retour. Le client doit ensuite retourner les produits à notre Société dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception. Si le client omet d’aviser notre Société dans les deux (2) jours ouvrables, la commande sera alors considérée comme étant complète et exacte.

 

(3)      Retour du consommateur / Produits défectueux : les produits défectueux doivent être remis à un représentant autorisé des comptes de notre Société et doivent être accompagnés d’un formulaire de plainte du consommateur dûment rempli afin d’être exempts des frais de manutention de 25 % (voir formulaire fournit par la Société).

 

(4)        Produits discontinués : Le directeur commercial des ventes de notre Société avisera les clients de tous produits discontinués. Les produits discontinués déterminés par notre Société pourraient être éligibles à un retour dans les quatre (4) mois de la prise d'effet du numéro d'autorisation de retour. Dans le cas où les produits discontinués seront éligibles à un retour, une entente devra intervenir entre un représentant de la Société et le client.

 

(5)        Produits promotionnels : Les produits promotionnels doivent être mis à l’étalage pour une période de 90 jours afin de satisfaire aux conditions requises pour un retour. Un représentant autorisé de notre Société pourra accorder un crédit pour l’excédent de tout produit promotionnel après l’expiration de la période de mise à l’étalage de 90 jours. L’autorisation de retour est valide pour une période déterminée. Les retours reçus après cette période seront refusés. À la fin de la période de promotion, le représentant autorisé de notre Société reprendra l’excédent de tous les cadeaux avec achat.

 

Dans tous les cas précités : (1) Le crédit sera traité et l’état de compte du client sera crédité dans un délai raisonnable à partir de la date à laquelle notre Société aura reçu le retour; (2) Tous produits à être retournés doivent être dans un état de revente à 100 % afin d’être autorisés, acceptés et crédités (sauf dans le cas des produit endommagés lors du transport entre notre Société et le client); (3) Les retours doivent être placés dans des boîtes d’expédition standard (moins de 10 kg et moins de 0.1 m3) et emballés de façon à protéger le contenu durant le transport. (4) Le service à la clientèle émettra une note de crédit sur réception, contrôle et traitement des retours autorisés. La note de crédit sera émise au prix net facturé moins les montants applicables ou au prix fixé par notre Société dans un délai raisonnable à partir de la date à laquelle notre Société a reçu les retours.

 

Plus spécifiquement, et sans limiter la généralité de ce qui suit, les retours seront refusés sur tout produit : (1) endommagé lors de la manutention par le client détaillant; (2) endommagé lors du transport entre l’entrepôt du client et ses magasins, lorsqu’applicable; (3) vendu au client par un tiers autre que les clients entrepôts de notre Société, s’il y a lieu; (4) suite à la fermeture d’un magasin (sauf si autorisé par le directeur commercial de notre Société); (5) discontinué par le magasin (sauf si autorisés par le directeur commercial de notre Société); (6) dont le retour est le résultat d’un surplus d’inventaire en magasin (sauf si autorisé par le directeur commercial de notre Société). Les retours refusés ne seront pas retournés aux magasins.

 

Si les retours ne respectent pas les conditions mentionnées ci-dessus, notre Société se réserve le droit de ne pas émettre une note de crédit. L’autorisation de retour est valide pour une période limitée.

 

IMPOSSIBILITÉ D'EXÉCUTION

 

Notre Société est libérée de l'obligation de livrer par des faits en dehors de notre contrôle tels que grève, arrêt et accident des machines, difficultés d'approvisionnement, défaillance de nos fournisseurs d’emplois, interruption des transporteurs, incendies, actes de terrorisme, etc.

De même notre responsabilité ne pourrait être engagée au cas où les produits commandés auraient été entreposés dans des conditions anormales, ou incompatibles avec leur nature.

 

ÉCHANGE DONNÉES INFORMATISÉES / GPA / OPTIMISATION LOGISTIQUE

 

Notre Société réalise l'Echange de Données Informatisé (E.D.I.), en partenariat avec ses clients, dans le cadre d'une Convention d'interchange. Un nouveau partenariat logistique (EDI / GPA / Optimisation logistique) peut être organisé, après accord préalable, dans le respect des CGV et dans l’intérêt des deux parties.

 

TERMES DE PAIEMENT

 

Le client paiera à notre Société toutes les taxes de vente applicables sur le prix d'achat de toute marchandise tel qu'énoncé dans la liste de prix. Le client paiera le prix d'achat de toute marchandise commandée dans les trente (30) jours de la date de livraison. Le client devra payer des intérêts de 1,5 % par mois (19.56 % par année) si le paiement n’est pas effectué dans les trente (30) jours de la date de livraison. Un escompte de un pourcent (1 %) du montant net facturé sera accordé si le paiement est effectué dans les dix (10) jours de la date de livraison par paiement électronique ou par virement bancaire. Le défaut de paiement d'une seule facture à son échéance rend immédiatement, et de plein droit, sans nécessité de mise en demeure, exigibles toutes créances de notre Société même non encore échues. Il autorisera, en outre, notre Société à suspendre les livraisons ultérieures ou, le cas échéant, à exiger la livraison contre remboursement des commandes ultérieures.

 

COMPENSATION / DÉDUCTION

 

AUCUNE DÉDUCTION OU PÉNALITÉ NE SERA PERMISE SANS L’AUTORISATION ÉCRITE PRÉALABLE D’UN REPRÉSENTANT DE NOTRE SOCIÉTÉ ET CELA, JUSQU’A CONCURRENCE DU MONTANT DU AU CLIENT PAR LA SOCIETE. Toute déduction non préalablement convenue sera assimilable à un défaut de paiement justifiant la suspension des livraisons. Notre Société se réserve le droit de recouvrer par tout moyen à sa convenance les sommes qui seraient ainsi déduites. Elle sera, en outre, fondée à exiger la livraison contre remboursement des commandes ultérieures. Au cas où notre Société serait débitrice vis-à-vis le client, les sommes dues seront réglées par application du principe de réciprocité des délais de paiement. De plus, passé un délai d’un an après réception du solde de tout compte de la Société, le client est réputé avoir accepté ledit solde et renonce à tout recours à ce sujet.

 

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

Notre Société conserve son droit de propriété sur les marchandises jusqu'au parfait paiement de celles-ci par le client. Le client reconnaît que notre Société pourra inscrire la présente réserve de propriété en vertu de l’article 2961.1 du Code civil du Québec. Dans les autres provinces, la présente réserve de propriété est réputée être une sûreté en garantie du prix d’acquisition grevant l’universalité des marchandises vendues par notre Société et les créances découlant de ces marchandises. Cependant, le client peut disposer de ces marchandises dans le cours normal de ses activités. Dans un tel cas, notre Société reconnaît que les tiers acquéreurs disposent de tous les droits de propriété usuels à l'égard de ces marchandises et elle renonce à tous recours contre ces tiers pouvant lui être consentis par la loi pour le recouvrement du prix de vente.

 

Le client s'oblige à permettre à tout moment l'identification et la revendication de la marchandise, étant entendu que les marchandises en stock seront réputées correspondre aux marchandises impayées.

Le client prendra sous sa responsabilité toutes mesures de nature à assurer le respect des obligations découlant des présentes Conditions Générales de Vente. Notre Société se réserve la faculté, en cas de manquement à l'une des obligations souscrites et après simple constatation de celui-ci, de procéder immédiatement à la reprise de la marchandise.

 

GARANTIE

 

Notre Société garantie que les marchandises vendues et livrées au client ne comportent aucun vice caché ni défaut de sécurité. Notre Société convient de tenir indemne le client et ses clients de toute réclamation, responsabilité, perte, dommage et dépense incluant les frais raisonnables d'avocat découlant de l'usage ou de la vente par le client de toutes marchandises de notre Société ayant des vices cachés ou défaut de sécurité, ou de toute marque de commerce, de tout brevet ou droit d'auteur actuel ou prétendu ou de tout litige fondé sur ce qui précède, et de telles obligations survivront l'acceptation ou le paiement des marchandises par le client. Cette indemnisation de notre Société se limite aux dommages qui sont une suite immédiate et directe d’un vice caché ou d’un défaut de sécurité des marchandises vendus par notre Société au client. Nonobstant ce qui précède, le client reconnaît que notre Société n’est aucunement responsable des pénalités, dommages punitifs, dommages indirects ou incertains de même que des pertes de profits du client, incluant mais non exclusivement, dans les cas de rappel ou retrait de produits sans défaut de sécurité ou de vice caché.

 

PRÉSENTATION DES PRODUITS

 

Les images des produits sur le site sont présentées à titre d’illustration seulement.  Bien que tous les efforts soient mis pour que la nuance des produits pour lesquels des photos sont affichées sur le site constitue une représentation juste des produits originaux, la couleur peut varier, en particulier en raison de limitations techniques relatives à la reproduction de la couleur à l’aide des technologies de l’information. Les images qui illustrent les produits ne sont pas couvertes par l’étendue du contrat et L’Oréal ne peut être tenue responsable ni des erreurs ni des inexactitudes dans les photographies et les images graphiques présentant les produits sur le site. L’emballage des produits peut varier de celui sur les images présentées sur le site.

 

REMISE DES PRODUITS AUX CONSOMMATEURS

 

Le client reconnaît que l'achalandage associé aux marques est un actif inestimable de notre Société et qu'il est légitime pour notre Société d'établir et de faire respecter des normes spécifiques applicables à la promotion, la distribution et la vente des marchandises. De plus, le client reconnaît et accepte qu'étant donné ses installations et son personnel, entre autres facteurs identifiés par notre Société, le client n'est qualifié que pour acheter, exposer, promouvoir et vendre uniquement les marchandises qu’acceptera de lui vendre notre Société. Le client n'achètera ni ne vendra d'autres marchandises de notre Société que si elles ont été achetées de notre Société. Le client doit s’abstenir d’acheter et de revendre les marchandises par l’intermédiaire de détourneurs ou de redistributeurs. Il doit dénoncer immédiatement à notre Société les personnes qui tentent de lui vendre des marchandises de notre Société ou d’acheter de lui des marchandises à une autre fin que leur utilisation personnelle et uniquement en quantité nécessaire pour la consommation domestique. Les marchandises de notre Société peuvent être vendues seulement aux consommateurs au détail dans les points de vente agréés au Canada ou dans d'autres territoires plus restreints, tels que désignés par notre Société. Aucune marchandise ne sera vendue via l'Internet, des catalogues ou tout autre moyen de vente à distance sans le consentement préalable écrit de notre Société. Les marchandises ne peuvent être présentées, vendues ou remises au consommateur que sous leur présentation d’origine non modifiée ni altérée. Elles ne peuvent notamment en aucun cas faire l’objet d’un reconditionnement à des fins d’échantillonnage. Le client s’engage à ne pas mettre en vente un produit défraîchi, périmé, modifié ou altéré pour une raison quelconque. Un tel produit doit être détruit s’il n’est pas repris par notre Société dans les conditions précisées dans ces CGV. Sauf avec l’approbation écrite préalable de notre Société, le client doit s’abstenir de modifier, de diluer, de falsifier ou de réemballer un produit ainsi que d’oblitérer ou de détériorer de quelque manière que ce soit une marque sur ces produits ou sur leur emballage ou contenant. Afin de respecter l'image et la notoriété de nos marques, et de préserver la performance et la qualité de nos produits, le client vendra les produits au fur et à mesure de leur livraison, les plus anciennement livrés étant vendus en priorité.

 

CONFIDENTIALITÉ

 

Toutes les informations et données non publiques concernant les affaires et les produits de notre Société transmises au client, qu’elles soient techniques, commerciales, financières ou autres (l’ « Information Confidentielle de la Société»), seront maintenues confidentielles et secrètes par le client et demeureront la propriété exclusive de notre Société pour une période de dix (10) ans. Le client ne divulguera pas l'Information Confidentielle de notre Société à personne sans le consentement écrit préalable d'un dirigeant autorisé de notre Société. Si le Client est contraint par la loi de divulguer l'Information Confidentielle de notre Société, le client, sera tenu de faire réviser et approuver les informations par notre Société avant une telle divulgation.

 

SUPPORTS PUBLICITAIRES ET MATÉRIELS D'INFORMATION CONSOMMATEUR

 

Tous les supports publicitaires, et matériels d'information consommateur, mis à titre gratuit à la disposition du client sont et demeurent la propriété de notre Société. Aussi, notre Société se réserve le droit de les déplacer dans le magasin, en accord avec le client, ou de les retirer. Les supports publicitaires, et matériels d'information consommateur, dont il ne sera plus fait usage, devront être conservés à la disposition de notre Société. Ils ne pourront être détruits par le client qu'après autorisation de notre Société.

 

CLAUSE RÉSOLUTOIRE

 

Faute par le client défaillant de s'acquitter immédiatement des sommes dues, toutes les ventes que nous avions conclues avec lui, même celles dont les règlements ne seraient pas encore échus, et qui n’auraient pas encore été payées, se trouveront résolues de plein droit 24 h après une mise en demeure l’informant de notre volonté de nous prévaloir de la présente clause et toute vente demeure sans effet. De convention expresse, nous serons en droit de faire procéder à la reprise immédiate des marchandises, objet de la ou des ventes. Dans le cas de résolution, notre Société aura droit en outre, à une indemnité fixée forfaitairement et définitivement égale à 15% des sommes lui restant dues sur les ventes résolues.

 

LITIGES / CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

 

La présente convention est et sera régie et interprétée selon les lois en vigueur dans la province de Québec et les lois du Canada qui y sont applicables. Tout litige commercial, administratif ou logistique doit être notifié par écrit dans les meilleurs délais et, en tout cas, avant la date de l’échéance figurant sur la facture, date butoir de la notification. A défaut de réclamation dans ce délai, le client sera réputé avoir approuvé, notamment, les documents comptables que nous lui avons adressés. A défaut de solution amiable, les tribunaux de la province de Québec, district judiciaire de Montréal, auront juridiction exclusive afin d'entendre, adjuger et régler toute dispute, poursuite, action ou toute autre procédure découlant de la présente convention ou de sa conclusion, son interprétation, son application, sa signature, de l'une ou l'autre de ses dispositions ou des droits et obligations des parties aux présentes.

 

EXPORTATION

 

En aucun cas nos produits ne pourront être vendus à l'exportation, soit directement, soit indirectement.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

En tout état de cause, vous vous engagez à ne pas dénigrer nos marques et nos produits. Notre Société se réserve un droit de regard sur l’utilisation que vous ferez de sa marque. A ce titre, l’utilisation non consentie de l’image de nos produits et/ou des droits de marque dont notre Société est titulaire ne pourra, en aucune manière, donner lieu à rémunération de quelque nature et sous quelque forme que ce soit.

 

1. Données personnelles

Les renseignements nominatifs (données personnelles) signalés par un astérisque et recueillis à des fins de vente par correspondance sont obligatoires, car ils sont nécessaires aux fins du traitement et de la livraison des commandes et de l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont utilisées que par le vendeur ou ses sous-traitants dans le cadre des mêmes obligations, uniquement à des fins de traitement des commandes conformément à la politique de confidentialité.

Il est précisé que l’acheteur dispose du droit d’accéder à ses données personnelles, de les modifier, de les corriger et de les supprimer.

 

L’acheteur exerce ce droit en envoyant un message et son identifiant au service à la clientèle du vendeur à [email protected].

L’acheteur peut recevoir du vendeur des courriels d’information au sujet des produits et des activités du vendeur, si l’acheteur y a préalablement consenti en cochant la case appropriée. L’acheteur conserve le droit de refuser une telle communication, soit a priori, en ne donnant pas son consentement lors de la confirmation de la commande, soit en exprimant son refus par courrier électronique à [email protected].

 

2. Témoins

 

Le site Web utilise des témoins. Les témoins sont des fichiers informatiques stockés sur le disque dur de l’ordinateur personnel de l’acheteur. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’utilisation des témoins par le vendeur, veuillez lire l’avis accessible dans les conditions d'utilisation.

Invalidité partielle

 

Si l’une des dispositions des présentes CGV est déclarée ou jugée invalide en vertu d’une loi ou d’un règlement ou d’une décision finale rendue par un tribunal compétent, toutes les autres dispositions demeureront en vigueur et de plein effet.